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Revue éditoriale de Travaux dirigés de droit des sûretés (Français) Broché – 7 avril 2011

LES VICES DU CONSENTEMENT DE LA CAUTION

CAS PRATIQUES

Cas n° 1

LA CAUTION PROFANE

M. Caribert, non-professionnel des affaires, aujourd’hui à la retraite, vient vous trouver et vous expose la situation suivante.
Il s’est porté caution au profit de la banque Marchadet des engagements souscrits par son fils. Ce dernier a en effet obtenu de la banque qu’elle lui accorde divers prêts afin de financer l’achat d’un fonds de commerce de matériel informatique et son exploitation ultérieure. Un premier prêt de 750 000 euros n’était pas cautionné. Le cautionnement fourni par M. Caribert, limité à un montant de 500 000 euros, est relatif à un second prêt consenti à l’expiration d’une période de six mois d’exploitation, les résultats n’ayant pas été à la hauteur des espérances. Il est vrai que le fils était profane en la matière et que les matériels informatiques sont de plus en plus distribués par les grandes surfaces. Un an plus tard, l’exploitation du fonds a dû cesser. M. Caribert vient de recevoir la lettre recommandée de la banque lui demandant de payer le montant des prêts restés impayés. Relisant son acte de cautionnement, il constate qu’une clause préimprimée précise qu’il ne fait pas de la situation du cautionné la condition de son engagement.
Dispose-t-il de moyens de défense ?. Dominique Legeais, agrégé des facultés de droit, est professeur à l’université René Descartes, Paris-V. Auteur d’un ouvrage consacré aux garanties, responsable d’une rubrique “sûretés” à la “Revue de droit bancaire et financier”, il enseigne la matière depuis trente ans.

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